{{ config('options_crm.societe') }} a pour mission d’attester de la mise en place de matelas pour l’isolation de points singuliers d’un réseau isolé de fluide caloporteur.
Cette prestation doit être réalisée par un organisme accrédité.

La prestation proposée par {{ config('options_crm.societe') }} porte sur les travaux réalisés dans les secteurs suivants :
• Bâtiment du secteur tertiaire existant ;
• Bâtiment du secteur industriel existant.

• Arrêté modifié du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
• Arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

• BAR TH 155 (secteur résidentiel, France Métropolitaine)

• IND UT 121 (secteur résidentiel, France Métropolitaine)

La prestation d’{{ config('options_crm.societe') }} comprend pour chaque dossier du demandeur, la fourniture d’un rapport de vérification attestant :
• De la mise en place de matelas d’isolation sur des points singuliers d’un réseau isolé
• Du nombre de matelas mis en place (matelas souple, démontable et équipé d’un système de fermeture) ;
• Des marques et références et, le cas échéant, des numéros de repérage internes des matelas installés ;
• De la résistance thermique des matelas à la température exigée ;
• Du récolement avec l’état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel à l’issue des travaux et des différences constatées.
Le rapport de vérification mentionne également :
• La date de la visite sur site de l’organisme ;
• l'identité du bénéficiaire ;
• le lieu de réalisation de l'opération.

Nota :
Le choix des points singuliers devant faire l’objet de la vérification et conduite suivant une vérification aléatoire permettant de couvrir au moins 10% des points singulier isolés lorsque qu’une vérification systématique n’est pas demandée.

La réalisation de la prestation s’effectue au regard des exigences méthodologiques définies par {{ config('options_crm.societe') }}.

L’exécution de la prestation nécessite que le client fournisse à {{ config('options_crm.societe') }} , au début de la mission :
• L’état récapitulatif des matelas isolants mis en place ;
• L’ensemble des justificatifs et éléments documentaires nécessaires à la réalisation de la prestation (paramètres prévus d’être déclarés, preuve datée de l’engagement des travaux, la marque, les références, les fiches techniques des isolants thermiques mis en œuvre, le devis et la facture des travaux, l’attestation de mise en œuvre de l’entreprise…) ;
• Une personne connaissant les bâtiments, les locaux ainsi que les moyens d’accès,
• Les moyens d’accès aux locaux et ouvrages à examiner dans les conditions normales de sécurité (échafaudages, ouverture portes d’accès, échelle, nacelle…).

Sont exclus de la prestation :
• Le calcul de l’économie d’énergie induite par la mise en œuvre de l’isolation thermique ;
• Tout constat nécessitant un démontage quelconque ;
• La rédaction de la demande de certificat d’économie d’énergie comprenant l’attestation sur l’honneur ;
• L’examen de la qualification de l’entreprise.et/ou des contraintes administratives propres à l’entreprise ou au demandeur ;
• L’examen de la complétude des documents ou de critères d’éligibilité autres que ceux définis dans les fiches d’opération standardisée ;
• La levée de constats de mesures correctives le cas échéant ;
• {{ config('options_crm.societe') }} ne garantit pas l’octroi des Certificats d’Economie d’Energie et, à ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée.

• Le client est tenu aux démontages et remontages nécessaires à la réalisation des constats à la demande du vérificateur {{ config('options_crm.societe') }}.
• Le(s) rapport (s) remis au client ne saurait être utilisé à d’autre fin que celle prévue par la réglementation CEE et ne constitue(nt) pas des rapports de conformité de travaux.