{{ config('options_crm.societe') }} a pour mission d’attester de la mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade de pignon.

La prestation proposée par {{ config('options_crm.societe') }} porte sur les travaux réalisés dans les secteurs suivants :
• Bâtiment Résidentiel existant en France métropolitaine.
• Bâtiment Résidentiel existant ou neuf en France d'Outre-Mer.
• Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle

• Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

• BAR EN 102 (secteur résidentiel, France métropolitaine)

• BAT EN 102 (secteur tertiaire, France métropolitaine)

• BAR EN 107 (secteur résidentiel, France d’outre-mer)

La prestation d’{{ config('options_crm.societe') }} comprend pour chaque dossier du demandeur :
(i) L’échantillonnage réalisé de manière aléatoire des opérations devant faire l’objet de vérifications, sauf lorsque la vérification systématique est exigée;

(ii) Lorsque qu’exigé, la fourniture d’un rapport de synthèse, précisant les spécifications techniques particulières des fiches d’opérations standardisées prise en références de la vérification, la méthode d’échantillonnage utilisée, la liste des opérations prévues d’être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres de contrôle, les résultats obtenus ainsi que les écarts constatés

(iii) La fourniture d’un rapport de vérification attestant de :

Pour les systèmes d’isolation thermique par l’extérieur :
• Le fait que le bénéficiaire a reçu le devis, la facture et le cadre contribution;
• La présentation, dans le devis, du descriptif du procédé d’isolation complet (comprenant a minima les éléments de finition)
• La fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants contre le rayonnement solaire et les intempéries, afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances;
• L’absence de dégradation des éléments de ventilation par les travaux d’isolation;
• la mise en place de dispositifs de protection, par rapport aux câbles et aux gaines électriques présents en façade;

Pour les systèmes d’isolation thermique par l’intérieur :
• Le fait que le bénéficiaire a reçu le devis, la facture et le cadre contribution;
• La présentation, dans le devis, du descriptif du procédé d’isolation complet (comprenant a minima les éléments de finition);
• La fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants contre l’usure liée à l’usage normal du bâtiment, afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances; • La pose d’un pare-vapeur lorsque celui-ci est nécessaire;
• L’absence de dégradation des éléments de ventilation par les travaux d’isolation;
• L’adaptation, lorsque celle-ci est nécessaire, des circuits électriques existants (prises et éclairages);

La réalisation de la prestation s’effectue au regard des exigences méthodologiques définies par {{ config('options_crm.societe') }}.
L’exécution de la prestation nécessite que le client fournisse à {{ config('options_crm.societe') }}, au début de la mission :
• L’ensemble des justificatifs et éléments documentaires nécessaires à la réalisation de la prestation (paramètres prévus d’être déclarés, preuve datée de l’engagement des travaux, la marque, les références, la surface et la longueur des isolants installés, les fiches techniques des isolants thermiques mis en œuvre, le devis et la facture des travaux, l’attestation de mise en œuvre de l’entreprise…),
• Une personne connaissant les bâtiments, les locaux ainsi que les moyens d’accès,
• Les moyens d’accès aux locaux et ouvrages à examiner dans les conditions normales de sécurité (échafaudages, ouverture portes d’accès, échelle, nacelle…).

Sont exclus de la prestation :
• Le calcul de l’économie d’énergie induite par la mise en œuvre de l’isolation thermique;
• Tout constat nécessitant un démontage quelconque;
• La rédaction de la demande de certificat d’économie d’énergie comprenant l’attestation sur l’honneur;
• L’examen de la qualification de l’entreprise.et/ou des contraintes administratives propres à l’entreprise ou au demandeur;
• L’examen de la complétude des documents ou de critères d’éligibilité autres que ceux définis dans les fiches d’opération standardisée;
• La levée de constats de mesures correctives le cas échéant;
• Les contrôles effectués par contact téléphonique.
{{ config('options_crm.societe') }} ne garantit pas l’octroi des Certificats d’Economie d’Energie et, à ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée.

• Le client est tenu aux démontages et remontages nécessaires à la réalisation des constats à la demande du vérificateur {{ config('options_crm.societe') }}.
• Le(s) rapport (s) remis au client ne saurait être utilisé à d’autre fin que celle prévue par la réglementation CEE et ne constitue(nt) pas des rapports de conformité de travaux.