{{ config('options_crm.societe') }} a pour mission d’attester de la réalisation de travaux au regard des exigences des fiches standardisées d’économie d’énergie dans le cadre du dépôt de la demande de certificat d’économie d’énergie.
Cette prestation doit être réalisée par un organisme accrédité.

La prestation proposée par {{ config('options_crm.societe') }} porte sur les travaux réalisés dans les secteurs Résidentiel en France métropolitaine et France d’outre-mer.

• Arrêté modifié du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
• Arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Opération d’isolation de combles, rampants de toitures
• BAR EN 101 (secteur résidentiel, France métropolitaine)
Opération d’isolation de planchers bas
• BAR EN 103 (secteur résidentiel, France métropolitaine et France d’outre-mer)
Charte d'engagement
• Coup de pouce isolation

La prestation d’{{ config('options_crm.societe') }} comprend pour chaque dossier du demandeur :
• L’échantillonnage réalisé de manière aléatoire des opérations devant faire l’objet de vérifications, sauf lorsque la vérification systématique est exigée,
• Le contrôle visuel et instrumenté (mètre à ruban, télémètre, photographie) permettant de constater l’achèvement des travaux,
• La fourniture d’un rapport par vérification,
• Lorsque qu’exigé, la fourniture d’un rapport de synthèse, précisant les spécifications techniques particulières des fiches d’opérations standardisées prise en références de la vérification, la méthode d’échantillonnage utilisée, la liste des opérations prévues d’être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres de contrôle, les résultats obtenus ainsi que les écarts constatés.

La réalisation de la prestation s’effectue au regard des exigences méthodologiques définies par {{ config('options_crm.societe') }}.
L’exécution de la prestation nécessite que le client fournisse à {{ config('options_crm.societe') }} , au début de la mission :
• La liste des opérations faisant l’objet du dossier de demande de CEE en distinguant les opérations réalisées par professionnel (SIREN),
• L’ensemble des justificatifs et éléments documentaires nécessaires à la réalisation de la prestation (paramètres prévus d’être déclarés, preuve datée de l’engagement des travaux, la marque, les références, la surface et la longueur des isolants installés, les fiches techniques des isolants thermiques mis en œuvre, le devis et la facture des travaux, l’attestation de mise en œuvre de l’entreprise…),
• Une personne connaissant les bâtiments, les locaux ainsi que les moyens d’accès,
• Les moyens d’accès aux locaux et ouvrages à examiner dans les conditions normales de sécurité (échafaudages, ouverture portes d’accès, échelle, nacelle…).

A la demande du client, une mission complémentaire, faisant l’objet d’une facturation complémentaire, pourra être proposée dans le cas :
• où la restriction de certains locaux ou zones à contrôler au moment de la vérification n’a pas permis de statuer sur l’exhaustivité du contrôle,
• de constats non satisfaisants nécessitant une nouvelle vérification,
• d’une reprise de mise à jour d’un rapport dont la nécessité est non imputable à {{ config('options_crm.societe') }},

Sont exclus de la prestation :
• Le calcul de l’économie d’énergie induite par la mise en œuvre de l’isolation thermique.
• Tout constat nécessitant un démontage quelconque
• La rédaction de la demande de certificat d’économie d’énergie comprenant l’attestation sur l’honneur.
• L’examen de la qualification de l’entreprise.et/ou des contraintes administratives propres à l’entreprise ou au demandeur.
• L’examen de la complétude des documents ou de critères d’éligibilité autres que ceux définis dans les fiches d’opération standardisée.
• Lorsque non exigé, les constats relatifs à la qualité des travaux réalisés.
• La levée de constats de mesures correctives le cas échéant
{{ config('options_crm.societe') }} ne garantit pas l’octroi des Certificats d’Economie d’Energie et, à ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée.

• Le client est tenu aux démontages et remontages nécessaires à la réalisation des constats à la demande du vérificateur {{ config('options_crm.societe') }}.
• Le(s) rapport (s) remis au client ne saurait être utilisé à d’autre fin que celle prévue par la réglementation CEE et ne constitue(nt) pas des rapports de conformité de travaux.