{{ config('options_crm.societe') }} a pour mission d’attester de la mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage existant ou d’eau chaude sanitaire existant, situé hors du volume chauffé, pour un système de chauffage collectif existant maintenu en température (bouclé ou tracé).
Cette prestation doit être réalisée par un organisme accrédité.

La prestation proposée par {{ config('options_crm.societe') }} porte sur les travaux réalisés dans les secteurs suivants :
• Bâtiment Résidentiel existant
• Bâtiment du secteur tertiaire existant

• Arrêté modifié du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
• Arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

• BAR TH 160 (secteur résidentiel, France métropolitaine)
• BAT TH 146 (secteur tertiaire, France métropolitaine)

La prestation d’{{ config('options_crm.societe') }} comprend pour chaque dossier du demandeur, la fourniture d’un rapport de vérification attestant de :
• De la mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique existant de chauffage ou d’ECS;
• Des caractéristiques de l’isolant mis en place :
- marque et référence ;
- épaisseur ;
- et classe selon la norme NF EN 12 828 + A1:2014 ;
• De la longueur, hors des volumes chauffés, du réseau isolé lors de l’opération ;
• De la date de mise en service de l’installation de chauffage collectif et/ou de production de l’eau chaude sanitaire en précisant s’il s’agit d’une vérification sur site ou documentaire.
Le rapport de vérification mentionne également :
• La date de la visite sur site de l’organisme ;
• l'identité du bénéficiaire ;
• le lieu de réalisation de l'opération.

La réalisation de la prestation s’effectue au regard des exigences méthodologiques définies par {{ config('options_crm.societe') }}.
L’exécution de la prestation nécessite que le client fournisse à {{ config('options_crm.societe') }} , au début de la mission :
• L’ensemble des justificatifs et éléments documentaires nécessaires à la réalisation de la prestation (paramètres prévus d’être déclarés, preuve datée de l’engagement des travaux, la marque, les références, la surface et la longueur des isolants installés, les fiches techniques des isolants thermiques mis en œuvre, le devis et la facture des travaux, l’attestation de mise en œuvre de l’entreprise…),
• Une personne connaissant les bâtiments, les locaux ainsi que les moyens d’accès,
• Les moyens d’accès aux locaux et ouvrages à examiner dans les conditions normales de sécurité (échafaudages, ouverture portes d’accès, échelle, nacelle…).

Sont exclus de la prestation :
• Le calcul de l’économie d’énergie induite par la mise en œuvre de l’isolation thermique.
• Tout constat nécessitant un démontage quelconque
• La rédaction de la demande de certificat d’économie d’énergie comprenant l’attestation sur l’honneur.
• L’examen de la qualification de l’entreprise.et/ou des contraintes administratives propres à l’entreprise ou au demandeur.
• L’examen de la complétude des documents ou de critères d’éligibilité autres que ceux définis dans les fiches d’opération standardisée.
• Lorsque non exigé, les constats relatifs à la qualité des travaux réalisés.
• La levée de constats de mesures correctives le cas échéant
{{ config('options_crm.societe') }} ne garantit pas l’octroi des Certificats d’Economie d’Energie et, à ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée.

• Le client est tenu aux démontages et remontages nécessaires à la réalisation des constats à la demande du vérificateur {{ config('options_crm.societe') }}.
• Le(s) rapport (s) remis au client ne saurait être utilisé à d’autre fin que celle prévue par la réglementation CEE et ne constitue(nt) pas des rapports de conformité de travaux.