{{ config('options_crm.societe') }} a pour mission d’attester de la mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage existant ou d’eau chaude sanitaire existant, situé hors du volume chauffé, pour un système de chauffage collectif existant maintenu en température (bouclé ou tracé).
Cette prestation doit être réalisée par un organisme accrédité.

La prestation proposée par {{ config('options_crm.societe') }} porte sur la vérification de travaux portant sur la rénovation thermique globale d’une maison individuelle existante.

• Arrêté modifié du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
• Arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

• BAR TH 164 (secteur résidentiel)
• Charte coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle »

La prestation d’{{ config('options_crm.societe') }} comprend pour chaque dossier (dépôt) du demandeur la fourniture d’un rapport de vérification attestant :
• De la date de visite sur site d’{{ config('options_crm.societe') }} ;
• Des informations d’identification du bénéficiaire ;
• De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de la maison individuelle rénovée ;
• De tout manquement manifeste aux règles de l’art ;
• De la réalisation d’une étude énergétique comprenant :
- Les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au présent Coup de pouce et le niveau de prime associé ;
- les taux d’énergies renouvelables ou de récupération des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire du bâtiment, après travaux ;
• De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ;
• Le cas échéant, du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) ;
• De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise ;
• L’accès en ligne aux enregistrements

La réalisation de la prestation s’effectue au regard des exigences réglementaires et méthodologiques définies par {{ config('options_crm.societe') }}.
L’exécution de la prestation nécessite que le client fournisse à {{ config('options_crm.societe') }} , au début de la mission :
• Une personne connaissant les bâtiments, les locaux ainsi que les moyens d’accès,
• Les moyens d’accès aux locaux et ouvrages à examiner dans les conditions normales de sécurité (échafaudages, ouverture portes d’accès, échelle, nacelle…).
• Les coordonnées de contact du bénéficiaire à auditer ;
• L’étude énergétique réalisée préalablement aux travaux de rénovation thermique du bâtiment ;
• Les justificatifs (attestations, certificats, …) attestant de la compétences du/des entreprises intervenantes au regard des travaux réalisés ;
• L’ensemble des justificatifs et éléments documentaires nécessaires à la réalisation de la prestation (paramètres prévus d’être déclarés, preuve datée de l’engagement des travaux, la marque, les références, la surface et la longueur des isolants installés, les fiches techniques des isolants thermiques mis en œuvre, le devis et la facture des travaux, l’attestation de mise en œuvre de l’entreprise…),
A la demande du client, une mission complémentaire, dont la nécessité est non imputable à Elite Quality Inspection, faisant l’objet d’une facturation complémentaire, pourra être proposée.

Sont exclus de la prestation :
• Le calcul de l’économie d’énergie induite par la mise en œuvre de l’isolation thermique ;
• L’examen de la complétude des documents ou des critères d’éligibilité autres que ceux définis dans les fiches d’opération standardisée ;
• La rédaction de la demande de certificat d’économie d’énergie comprenant l’attestation sur l’honneur ;
• La levée de constats de mesures correctives le cas échéant.

{{ config('options_crm.societe') }} ne garantit pas l’octroi des Certificats d’Economie d’Energie et, à ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée.

• Le client est tenu aux démontages et remontages nécessaires à la réalisation des constats à la demande du vérificateur {{ config('options_crm.societe') }}.
• Le(s) rapport (s) remis au client ne saurait être utilisé à d’autre fin que celle prévue par la réglementation CEE et ne constitue(nt) pas des rapports de conformité de travaux.