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ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales définissent les conditions générales
d'intervention et de vente d’{{ config('options_crm.societe') }}
Des conditions particulières et éventuellement des annexes techniques, jointes à l’offre ou au
contrat, viennent compléter le présent document.
En cas de conflit, contradiction ou incompatibilité entre les conditions générales et les conditions
particulières, les conditions particulières prévaudront sur les conditions générales sur ces seuls
points de divergence.
Les missions d’{{ config('options_crm.societe') }} sont définies dans les offres ou contrats
conclus
avec le
client, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU CLIENT
{{ config('options_crm.societe') }} intervient à la demande du client.
Dans le
cas d’une
demande de vérification, {{ config('options_crm.societe') }} propose une programmation de ou des
visites en
adressant un avis d’intervention.
Il appartient au client de prendre toutes dispositions en vue du bon déroulement de l’intervention
d’Elie Quality Inspection et notamment :
• En matière d’hygiène et sécurité, le client doit se conformer à la réglementation en vigueur,
notamment celle relative à l’intervention d’une entreprise extérieure
• Nommer une personne qualifiée (disposant également des habilitations requises, en tant que de
besoin) pour accompagner l’intervenant d’{{ config('options_crm.societe') }} à la demande de
celle-ci
• Assurer la direction des opérations nécessaires à l’intervention et conduire les
installations
• Fournir les moyens d’accès aux équipements et installations objets de l’intervention
• Fournir tous les documents techniques relatifs aux installations objets de la mission
• Respecter les prescriptions particulières indiquées dans les annexes de l’offre
• D’une manière générale, procurer les facilités suffisantes permettant à l’intervenant
d’{{ config('options_crm.societe') }} d’accomplir efficacement son intervention, sans perdre de
temps et dans les
conditions normales de sécurité
Sauf mention contraire, le rapport est envoyé sous la forme d'un fichier PDF par courrier
électronique. Le client reconnaît la validité et la force probante de ce fichier. Toutes les
précautions devront être prises par le Client pour que ce courrier puisse être reçu dans de bonnes
conditions (avertissement en cas de changement de destinataire ou d'adresse, antispam...).
Quand l’intervention donne lieu à un rapport écrit et/ou au visa des registres, la conservation des
rapports, comptes rendus et autres documents incombe au client, sauf obligation contraire imposée
par la réglementation.
Le client n’ayant pas reçu un rapport dans un délai de 4 semaines après la date convenue, doit en
faire la réclamation à {{ config('options_crm.societe') }}, par tout moyen apportant la preuve
de
cette
réclamation. En l’absence d’une telle réclamation, le client est réputé avoir reçu le rapport.
De manière générale, {{ config('options_crm.societe') }} a vocation à exécuter elle-même les
interventions qui
lui sont confiées. Elle se réserve toutefois la possibilité d’en sous-traiter tout ou partie sous
son entière responsabilité dans la mesure où la réglementation ne l’interdit pas.
ARTICLE - 3 PRIX ET FACTURATION
Sauf conditions particulières expresses, les prix s’entendent hors taxes, en euros, et sont soit
• Ceux correspondant aux barèmes en vigueur à la date de la prestation
• Ceux négociés entre les parties dans le cadre d’un devis accepté, pour chaque prestation
Ils sont établis en fonction des éléments fournis par le client et figurant sur une proposition
soumise à son acceptation.
Toute intervention hors des heures ouvrées - c'est à dire non comprise entre 8h et 17h - de nuit, le
samedi, le dimanche, un jour férié ou en urgence, fera l’objet d’une majoration de prix suivante :
• 50% de nuit
• 25% le samedi
• 100% le dimanche et les jours fériés
• 40% en urgence (c’est à dire si le délai entre la réception de la demande du client et le début de
l’intervention est inférieur à 48h)
Par ailleurs, un montant supplémentaire peut être facturé dans les cas suivants :
• 70€ par heure d’attente pour procéder à la réalisation de la prestation
• 20% du montant initial de la prestation en cas d’absence d’accompagnement
Tout aléa dans l’exécution de la mission du fait du client entrainant une augmentation de la durée
de la mission fera l’objet d’une facturation complémentaire de 350 €HT par demi-journée.
Toute annulation d’intervention moins de 3 jours avant la date prévue, à la demande ou du fait du
client, donnera lieu à une facturation de 350€ HT.
Si, de plus, l’intervenant {{ config('options_crm.societe') }} a effectué un déplacement, les
frais
correspondants seront facturés en sus, le barème correspondant étant à la disposition du client sur
demande.
Les factures sont émises suivant les conditions prévues au contrat :
• facture après travaux pour les missions de courte durée,
• ou facture d’acompte au fur et à mesure de l’avancement des travaux avec décompte définitif après
la réalisation des travaux
• {{ config('options_crm.societe') }} se réserve la possibilité de résilier de plein droit un
contrat en cas de
non-paiement de sa rémunération après l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR
demeurée infructueuse.
Si le client demande une modification ultérieure du contenu de la prestation, il en
avisera {{ config('options_crm.societe') }} par écrit. Tout changement de nature à modifier de
façon
sensible la durée et la
teneur des prestations d’{{ config('options_crm.societe') }}, y compris au cours de la première
intervention,
fera l’objet d’un réajustement de prix.
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ET
INDUSTRIELLE
Toute utilisation de la marque ou du logo d’{{ config('options_crm.societe') }} est interdite
sauf
accord
express, écrit et préalable émanant de la Direction d'{{ config('options_crm.societe') }}.
Les clients d'{{ config('options_crm.societe') }} ne sont pas autorisés à utiliser la marque
COFRAC.
ARTICLE 5 - REVISION DE PRIX
Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, la révision de prix sera faite au 1er
janvier de chaque année, sans accord préalable, selon la formule de révision suivante :
P=P0(0.4SYN/SYN0 + 0.6 ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) dans laquelle : P = prix actualisé, P0 = prix à la
date du contrat, SYN = indice Syntec (dernier indice connu), SYN0 = indice Syntec à la date du
contrat, ICHTrev-TS = indice du coût horaire du travail tous salariés (dernier indice connu),
ICHTrev-TS0 = même indice à la date du contrat.
Pour les interventions non récurrentes et dans le cas d’une durée supérieure à douze mois, les prix
seront révisés selon la formule ci-dessus.
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ARTICLE 6 - DELAI DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD
Les factures sont payables dans les délais prévus par la loi sans escompte selon l’échéancier prévu
dans l’offre.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours date de facture.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
{{ config('options_crm.societe') }} assure la confidentialité des informations relatives aux
installations
inspectées, aux documents communiqués ou aux entreprises concernées. Aucune information n’est rendue
publique, sauf dans le cadre d‘obligations légales.
Aucun document concernant une mission ne peut être diffusé à des tiers sans autorisation écrite et
préalable du client, en dehors des obligations éventuelles résultant des agréments, notifications,
réquisitions ou autres contraintes administratives. Toutefois, sauf opposition expresse du client,
celui-ci accepte de figurer sur les listes de références d’{{ config('options_crm.societe') }}
qui
s’oblige à
respecter l’image de marque et la politique de communication du client.
Les données du client recueillies par {{ config('options_crm.societe') }} font l’objet de
traitements
informatiques destinés à la gestion de la clientèle. Le client bénéficie d’un droit d’interrogation,
d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant.
ARTICLE 8 - LIMITES – RESPONSABILITES
• {{ config('options_crm.societe') }} agit en qualité de prestataire de services assujetti à une
obligation de
moyens.
• {{ config('options_crm.societe') }} exerce ses prestations en référence aux données techniques
et
scientifiques existantes au moment de ses interventions.
• Pour toute intervention, le client doit faire accompagner en permanence le personnel
d’{{ config('options_crm.societe') }}
par une personne qualifiée qui lui fournira tout renseignement utile pour remplir
en sécurité ladite mission.
• Les intervenants d’{{ config('options_crm.societe') }} ne peuvent procéder eux-mêmes à aucun
montage,
démontage ou sondage destructif.
• Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, il n’appartient pas
à {{ config('options_crm.societe') }}
de s’assurer que ses constats, informations ou avis sont suivis d’effet.
• {{ config('options_crm.societe') }} intervient sur les installations qui lui sont présentées
par
le client et
sa responsabilité ne peut donc être engagée en cas de vérifications qui ne porteraient pas sur
l’ensemble de l’installation.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de défaut d’exécution par le client de l’une de ses
obligations, {{ config('options_crm.societe') }} se
réserve le droit de mettre un terme aux prestations en cours, sans indemnités, dans un délai d’1
mois après l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse, et
ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels {{ config('options_crm.societe') }}
pourrait
prétendre.
Dans ce cas, les prestations seront payables par le client dans un délai de 30 jours, étant entendu
que toute visite effectuée sera due.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
{{ config('options_crm.societe') }} a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité
civile. Sur
demande du client, une attestation peut lui être adressée.
Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants
d’{{ config('options_crm.societe') }} et les incidents ou accidents dont la responsabilité lui
incomberait.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives pour
inexécution partielle ou totale de l’une quelconque de leurs obligations au titre du contrat, ne
pourront être recherchées.
A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant un cas de force majeure, outre les
cas traditionnellement admis par la jurisprudence, la grève et l’inaccessibilité au site du client
due à une grève ou à des conditions météorologiques exceptionnelles.
ARTICLE 12 - JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français.
Toute contestation entre les parties, tout litige qui pourrait survenir, relèvent de la compétence
exclusive du tribunal de commerce du siège social de l’entité
{{ config('options_crm.societe') }}.
ARTICLE 13 – PROCEDURES DE RECOURS
DES
CLIENTS SUITE A LA REALISATION DES MISSIONS D’INSPECTION
Lorsque que le client fait état par écrit de son désaccord sur les observations ou la conclusion
formulé dans un rapport d’inspection, {{ config('options_crm.societe') }} enregistre la demande
qui
est
transmise et traitée par son responsable qualité. {{ config('options_crm.societe') }} informe
par
écrit son
client des résultats de son analyse qui confirme ou non la position retenue dans le rapport
d’inspection. Dans le cas où un désaccord persiste, un état des lieux contradictoire est réalisé in
situ avec le responsable qualité {{ config('options_crm.societe') }} et une personne désignée
par le
client.
Suivant le résultat de l’analyse accepté par les deux parties, les observations ou la conclusion
sont maintenues en l’état ou font l’objet de la fourniture d’un nouveau rapport portant la mention «
annule et remplace ». Dans le cas du maintien de la position {{ config('options_crm.societe') }}
formulée dans
son rapport objet de la procédure de recours, les frais de déplacement et d’hébergement seront
facturés au client sur la base des frais engagés par {{ config('options_crm.societe') }}. En
sus, de
la
facturation des frais de déplacement et d’hébergement, un forfait de 350 € H.T sera appliqué par
demi-journée engagée.
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